Signalement de violations et d’irrégularités
Le « lancement d’alertes » signifie toute information relative à une conduite suspectée de ne pas respecter les dispositions du Code d’éthique de Rummo Spa et du Modèle organisationnel 231 adopté par la société, les procédures internes et les réglementations externes en tout état de cause applicables à Rummo Spa.
Rummo S.p.A., conformément aux dispositions de la Loi italienne 179/2017 « Dispositions pour la protection des auteurs de signalements de délits ou d’irrégularités dont ils ont eu connaissance dans le cadre d’une relation de travail publique ou privée » et du décret législatif italien n°24 du 10 mars 2023 (qui a transposé la Directive UE 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019), a adopté la procédure « Politique de lancement d’alertes » pour la gestion des lancements d’alerte ainsi que les actions prévues pour la protection des lanceurs d’alerte signalant des violations et des irrégularités.
Le système de lancement d’alertes est l’outil par lequel la protection est garantie à celles et à ceux qui signalent de bonne foi des cas de non-conformité. L’objectif de cet outil est de prévenir l’apparition d’irrégularités au sein de l’organisation, mais aussi d’impliquer toutes les parties prenantes dans une activité de lutte contre la non-conformité, par le biais d’une participation active et responsable.
Pourquoi lancer une alerte
Parce que c’est un droit et un devoir de protéger notre travail, notre entreprise, nos collègues, nos client-e-s et nos collaborateurs/trices. L’objectif de l’adoption de cet outil est de prévenir l’apparition de non-conformités ou d’irrégularités au sein de l’organisation, mais aussi d’impliquer de manière générale toutes les parties prenantes et le grand public dans une activité de lutte contre l’illégalité, par le biais d’une participation active et responsable.
Qui peut lancer alerte
Les destinataires de la Politique de lancement d’alertes (ci-après dénommés les « destinataires » et/ou les « lanceurs d’alerte ») sont :
- Les membres des organes sociaux, les employé-e-s de Rummo Spa;
- Les client-e-s, les fournisseurs, les partenaires, les consultant-e-s et, plus généralement, les parties prenantes de Rummo Spa.
Sur quoi lancer une alerte
Les violations présumées, perpétrées par le personnel interne, les collaborateurs/trices et les partenaires commerciaux, relatives aux aspects suivants :
- Violations des lois et règlements
- Infractions administratives
- Violations relevant du champ d’application d’actes de l’Union européenne ou d’actes nationaux
- Fraudes
- Droits de l’homme
- Violation du code d’éthique
- Violation du Modèle d’organisation et de gestion conformément au décret législatif 231/2001
- Autres violations
Étant donné qu’il n’existe pas de liste exhaustive des violations ou irrégularités pouvant être signalées, les signalements de comportements, de violations ou d’irrégularités au détriment de Rummo Spa sont également considérés comme pertinents.
Attention!
Si vous êtes client-e de RUMMO S.p.A. et que vous souhaitez signaler des problèmes d’une autre nature (commerciale, technique, etc…), vous ne devez PAS utiliser ce formulaire, mais consulter l’un des canaux indiqués dans la section contacts.
Protection du lanceur d’alerte
Rummo Spa s’engage à protéger contre l’intimidation et les représailles les personnes qui ont fait un signalement de bonne foi. Le signalement est traité de manière confidentielle et l’identité du lanceur d’alerte, lorsqu’elle est déclarée par ce dernier, n’est pas divulguée sans son consentement. Un signalement bien fondé et détaillé peut être traité sans autre implication du lanceur d’alerte. Dans tous les cas, les informations seront traitées de manière confidentielle.
Protection de la personne faisant l’objet d’un signalement
Au cours de l’enquête interne sur l’alerte lancée, tous les droits de la personne faisant l’objet du signalement seront garantis et, en aucun cas, une procédure ne sera engagée en l’absence de preuves concrètes du contenu du signalement.
Comment faire un lancement d’alerte et à qui
Le traitement des lancements d’alerte est confié à l’organe de contrôle de Rummo Spa. Afin de faciliter les lancements d’alerte, des canaux de communication spécifiques ont été mis en place :
Plateforme « Lancement d’alertes »
La plateforme est gérée par un tiers indépendant de Rummo SpA. La plateforme numérique utilise un protocole de chiffrement qui garantit la protection des données permettant d’identifier le lanceur d’alerte qui peut, dans tous les cas, communiquer avecl’organe désigné par Rummo S.p.A. de manière anonyme et dépersonnalisée grâce à un code univoque obtenu suite à l’envoi d’une alerte. Je déclare avoir lu et compris la politique de confidentialité et j’accepte*
*Toutes les données à caractère personnel communiquées seront traitées conformément à la politique de confidentialité en vigueur, dans le plus scrupuleux respect des droits et libertés fondamentaux, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de l’identité des personnes concernées et la sécurité du traitement. Aucune donnée à caractère personnel ne doit être envoyée dans le cas où elle ne serait pas rigoureusement pertinente aux fins du lancement de l’alerte. Il est important de lire et de comprendre le contenu de la « Politique de confidentialité » avant d’envoyer une alerte.
Poste
par la poste sous enveloppe cachetée :
Organismo di Vigilanza di Rummo S.p.A.
Via dei Grandi Maestri Pastai, 1
82100 Benevento (Italie)